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IACM-Bulletin du 15 décembre 2004
🌐 Etats-Unis — Projet de loi visant à protéger les patients recourant à la marijuana présenté au sénat
Le 17 novembre, les sénateurs Richard Durbin (Illinois), Patrick Leahy (Vermont) et Jim Jeffords (Vermont) ont présenté le premier projet de loi destiné à assurer que les jurés d’une cour fédérale entendent intégralement l’exposé du cas lorsque des patients recourant à la marijuana et leurs fournisseurs, agissant sous couvert des lois de leur état, sont conduits en justice pour entrave à la réglementation fédérale sur la marijuana.