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IACM-Bulletin du 28 décembre 2003
🌐 Etats-Unis — Une cour d’Appel fédérale déclare l’usage médical du cannabis autorisé dans certaines circonstances
Par une décision marquante, la 9e Cour d’Appel a rendu un jugement qui soutient les personnes qui utilisent le cannabis médical et le principe constitutionnel de fédéralisme. Le 16 décembre, la cour a déclaré que la loi fédérale sur les stupéfiants de 1970, qui interdit l’usage de la marijuana, ne s’applique pas aux personnes malades qui possèdent la recommandation d’un médecin dans les états qui ont des lois sur la marijuana médicale.