IACM-Bulletin du 25 février 2000

Allemagne — - La Cour Constitutionnelle n'accepte pas la plainte déposée par huit patients

Le 8 février la Cour Constitutionnelle (Bundesverfassungsgericht) a publié sa décision rendue le 20 janvier, qui indique que la plainte déposée par huit personnes souffrant de maladies graves (sclérose en plaques, infection au VIH, hépatite C, épilepsie, etc.) ne sera pas acceptée pour des motifs formels. En déposant cette plainte le 14 décembre, les patients désiraient user de leur droit à utiliser le cannabis médical pour soulager leurs souffrances.

Les juges ont argumenté qu'ils auraient dû passer par d'autres voies légales auparavant. Il s'agit de la demande auprès de l'Institut Fédéral des Produits Pharmaceutiques et Médicaux (Bundesinstitut fur Arzneimittel und Medizinprodukte) à Berlin, une agence indépendante du ministère de la santé fédéral, ainsi que la demande de 'protection juridique préventive' contre les poursuites et les enquêtes de la police.

Selon la loi allemande sur les stupéfiants, l'usage du cannabis est autorisé uniquement "à des fins scientifiques et d'intérêt public". Jusqu'à présent, toute demande auprès de l'Institut Fédéral des Produits Pharmaceutiques et Médicaux pour obtenir le droit d'utiliser le cannabis médical a toujours été considérée sans espoir.

Mais la Cour Constitutionnelle, qui bénéficie d'une grande autorité en Allemagne, constate : "L'offre médicale à la population est un dessein public qui peut justifier une autorisation dans les cas individuels." Ainsi, une demande conforme "ne serait pas sans espoir dès le départ".

Les media allemands ont en général commenté cette décision comme étant très optimiste et l'ont interprétée comme une option réaliste pour aboutir à l'autorisation de l'usage médical du cannabis. Cependant, la probabilité d'obtenir une telle autorisation d'exemption est plutôt faible, puisque les conditions requises pour obtenir une telle autorisation sont draconiennes.

Le Prof. Lorenz Boellinger, doyen de la Faculté de droit de l'Université de Brême, avocat des huit patients, déclare : "Malgré le refus, cette décision met en évidence le fait que la Cour Constitutionnelle prend sérieusement en considération l'option d'une thérapie médicale avec du cannabis et elle essaie de montrer une voie praticable. Si cela est nécessaire, un refus de l'Institut Fédéral peut être contesté au tribunal. Si cela ne suffit pas, une nouvelle plainte peut être déposée devant la Cour Constitutionnelle.

Le Dr Franjo Grotenhermen de l'Association pour le Cannabis Médical, expert médical pour les patients, déclare : "Nous verrons si l'Institut Fédéral des Produits Pharmaceutiques et Médicaux agit de façon toujours aussi négative à l'avenir. L'argumentation de la cour peut être considérée comme un autre point de départ qui peut faire bouger la situation juridique insatisfaisante."

Le dépôt de demandes d'autorisations bien fondées auprès de l'Institut Fédéral des Produits Pharmaceutiques et Médicaux est en projet. Il y aura également des demandes d'autorisation de protection juridique préventive contre les poursuites et les enquêtes de la police devant les tribunaux des provinces.

La décision de la Cour Constitutionnelle semble déjà avoir des répercussions. La semaine dernière les poursuites contre un homme ayant l'hépatite C, du diabète et qui est sous dialyse ont été suspendues. Le procureur a déclaré qu'il se "garderait bien de demander une condamnation."

(Sources : dpa du 8 et 10 février 2000, Aerztezeitung du 9 février 2000, Frankfurter Rundschau du 9 février 2000, Die Tageszeitung du 9 février 2000, Sueddeutsche Zeitung du 10 février 2000)

Canada — Descente de police au Club de Marijuana Médicale

Le 10 février la police a arrêté deux employés du Compassion Club de Montréal et saisi les noms de 27 médecins ayant recommandé le cannabis à leurs patients malades. Le Compassion Club a des annexes à Toronto et à Vancouver.

Marc St. Maurice et Alexandre Neron ont comparu devant la cour le 11 février pour possession de 66 grammes de marijuana et trafic. Ils sont appelés à recomparaître le 13 mars. Cette descente soulève également la question de la possibilité de tenir pour pénalement responsables les médecins qui recommandent le cannabis à leurs patients. La police a confisqué des preuves impliquant des médecins qui avaient suggéré l'usage de la marijuana à 33 patients et les a remises aux procureurs de la Couronne.

Le ministre de la Santé Allan Rock, qui était à Montréal pour annoncer l'augmentation du financement de la recherche médicale, n'a pas voulu commenter les arrestations mais il a déclaré qu'il essayait de développer l'usage de la marijuana médicale. "Je pense que la meilleure approche est (...) de donner accès à de la marijuana sûre et propre provenant d'une source du gouvernement," a t-il déclaré. L'automne dernier, Ottawa a accordé une autorisation à 20 personnes pour la culture et l'usage de la marijuana dans un but thérapeutique. (Sources : Globe and Mail du 12 février 2000, Vancouver Sun du 12 février 2000)

Canada/Etats-Unis — La cour canadienne ordonne à Renée Boje de se rendre pour être extradée

Le 9 février, un juge de la Cour Suprême de la Colombie Britannique a signé une demande d'extradition pour Renée Danielle Boje à Los Angeles, où elle risque d'être condamnée au minimum à 10 ans de prison. Le ministre de la justice doit maintenant décider s'il y a des circonstances compassionnelles pour ne pas renvoyer l'artiste, âgée de 30 ans, chez elle.

Boje a été arrêtée en juillet 1997 avec d'autres défenseurs de la marijuana médicale après la découverte par les autorités fédérales américaines de milliers de plants de marijuana, cultivés dans la villa de Bel-Air de Todd McCormick, un malade atteint du cancer. La police affirme l'avoir vue ainsi qu'une autre femme en train d'arroser les plantes. Elle réalisait des croquis des plantes pour un livre que McCormick écrivait sur la culture de la marijuana.

Boje s'est rendue au Canada en 1998 sur les conseils d'un avocat après que les accusations américaines aient été retirées temporairement. Elle est toujours dans l'attente de sa demande d'asile car elle considère être victime de persécution politique par les autorités fédérales américaines qui ne reconnaissent pas les droits votés par les Californiens lors du référendum de 1996, autorisant la culture de la marijuana médicale pour certains problèmes de santé.

(Sources : The Province du 10 février 2000, Vancouver Sun du 10 février 2000, NORML du 10 février 2000)

En bref

Etats-Unis

Une législation visant à légaliser l'usage médical de la marijuana pour certains problèmes de santé a été introduite au sénat de l'état de Iowa. Cette législation rejoint celle du Maryland visant à introduire un projet de loi sur la marijuana médicale. Il y a également deux projets de loi identiques pour légaliser la marijuana médicale à Hawaï. Depuis 1996, la Californie, l'Arizona, l'état de Washington, l'Oregon, l'Alaska et le Maine ont validé les référendums proposés aux électeurs pour légaliser la marijuana médicale. Les habitants du Colorado et du Nevada voteront des initiatives similaires sur l'usage médical en novembre. (Sources : NORML du 10 février 2000, Honolulu Star-Bulletin du 16 février 2000)

Etats-Unis

Une personne souffrant de quadriplégie a été condamnée en août à sept ans de prison pour possession de marijuana. Louis E. Covar, qui est dans un fauteuil roulant, incapable de contrôler ses muscles dorsaux, déclare qu'il utilise cette drogue illégale pour raisons médicales. Il avait été condamné en mars pour possession de marijuana à sept ans de mise à l'épreuve à condition qu'il utilise la marijuana pour son propre usage. Mais le 17 février un juge a annulé la mise à l'épreuve parce qu'il en avait vendu. Selon le NORML une autre personne handicapée Deborah Lynn Quinn, en Arizona, a été condamnée la semaine dernière à un an de prison pour avoir enfreint la mise à l'épreuve après avoir été trouvée en possession de moins de quatre onces de marijuana. (Sources : AP du 18 février 2000, NORML du 17 février 2000)

Royaume-Uni

Une malade atteinte de sclérose en plaques qui fume du cannabis va être poursuivie pour la seconde fois. Lezley Gibson, 35 ans, de Alston, Cumbria, a été poursuivie la première fois il y a 10 ans pour possession de cannabis. Elle déclare que le cannabis l'aide à soulager les symptômes de la maladie des muscles dont elle souffre depuis l'âge de 20 ans. Un juge de la Cour de Carlisle lui avait octroyé une mise en liberté conditionnelle de deux ans. (Source : PA News du 18 février 2000)